Inclutec - Conditions générales de vente

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL www.inclutec.fr (le « Site »), est édité par :

Inclutec SAS société au capital de 10 000 euros, inscrite au R.C.S. Bar le Duc sous le numéro B908386162, dont le siège social est situé au 11 Place chevert, 55100 Verdun, représenté(e) par Raphaël Terrier dument habilité(e),

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR49908386162

Le Directeur de la publication du Site est Rémi PERNOT

L’Exploitant (ou l’Organisme de formation) peut être joint au numéro de téléphone suivant 03.74.47.00.33 et à l’adresse email suivante hello@inclutec.fr

La société INCLUTEC désigne un organisme de formation professionnelle.

INCLUTEC met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à VERDUN, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

La gestion du département Inclutec Formation se fait via la plateforme d’apprentissage (LMS) en ligne Digiforma :

Le site www.inclutec.catalogueformpro.com est hébergé par Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311). Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données (« clusters ») de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA. Tous les clusters Amazon sur lesquels les données du Site sont stockées sont localisés dans des Etats membres de l’Union Européenne.. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société INCLUTEC
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Inclutec fournit à ses clients : (i) des formations en CAA, (ii) des prestations de consolidation et d’accompagnement, (iii) des prestations de découverte de la CAA, (iv) des prestations de mesure d’impact, et (v) l’accès à l’espace de ressources en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou inscription effectuée par le Client, qu’il soit un établissement professionnel ou un particulier.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

Article 3 – Documents contractuels

Chaque prestation fait l’objet d’un devis envoyé au Client. La commande ne devient définitive qu’après le retour du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». Pour certaines formations financées par un organisme collecteur (OPCO), une convention spécifique pourra être établie et devra être signée par toutes les parties concernées.

Pour les formations inter et intra, ainsi que pour les prestations de consolidation, découverte ou mesure d’impact, le devis précisant les modalités de la prestation, le calendrier et le prix doit être accepté par écrit avant toute réalisation.

Article 4 – Modalités d’inscription et d’accès

Formations inter

Afin de s’inscrire à une formation inter, il conviendra au Client de se préinscrire via le catalogue de formation en ligne à l’une des dates proposées dans chacune des formations.

L’organisme de formation s’engage à envoyer un devis au Client suite à sa pré-inscription.

A réception de cette proposition commerciale, le Client devra, pour confirmer son inscription, retourner le devis signé avec la mention « bon pour accord ».

Toute commande inter expressément formulée par écrit (papier, email) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Pour toute inscription validée, un accusé de réception sera adressé au Client, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner signé un exemplaire de la convention de formation, (avec le tampon de l’entreprise, dans le cas des clients entreprise), à l’Organisme de formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Formations intra

Toute demande intra (depuis le catalogue en ligne, par email ou par téléphone) fait l’objet d’un devis établi par l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 20 jours ouvrés avant la date du premier jour de formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.

Les moyens logistiques nécessaires au déroulement de la formation (salle, matériel, supports pédagogiques) doivent être mis à disposition par le Client, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations.

Prestations de consolidation (supervision/accompagnement)

Les prestations de consolidation correspondent à des actions d’accompagnement destinées à soutenir la mise en œuvre institutionnelle de la Communication Alternative Améliorée (CAA) au sein des établissements, notamment à la suite d’une action de formation.

Ces prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative, des temps d’analyse des pratiques, des réunions de coordination, des observations sur site, des ajustements méthodologiques ou tout autre appui opérationnel défini d’un commun accord entre les parties.

Elles font systématiquement l’objet d’un devis spécifique précisant l’objet de la mission, les modalités d’intervention, le calendrier prévisionnel, les livrables éventuels ainsi que les conditions financières.

La commande devient ferme et définitive à compter de la réception par Inclutec du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». Toute modification demandée par le Client en cours de mission devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Prestations de découverte de la CAA

Les prestations de découverte de la Communication Alternative Améliorée (CAA) ont pour objet de sensibiliser les équipes ou les structures aux principes, enjeux et modalités de mise en œuvre de la CAA, dans une logique d’initiation ou de préfiguration d’un projet institutionnel.

Ces interventions peuvent prendre la forme de sessions de présentation, d’ateliers introductifs ou de temps d’échange structurés, dont le contenu et la durée sont définis en amont avec le Client.

Chaque prestation de découverte fait l’objet d’un devis détaillé précisant le contenu prévisionnel, la durée, les modalités d’intervention et le coût. La prestation ne débute qu’après acceptation écrite du devis par le Client. Toute demande d’adaptation ou d’extension de la mission devra être formalisée par écrit et validée par Inclutec.

Prestations de mesure d’impact

Les prestations de mesure d’impact visent à évaluer les effets des actions de formation, d’accompagnement ou de mise en place de la CAA au sein d’un établissement, notamment dans une perspective d’amélioration continue ou de pilotage institutionnel.

Ces prestations peuvent comprendre des temps d’analyse documentaire, des entretiens, des observations, des questionnaires, ainsi que la remise d’un rapport ou de préconisations, selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client.

Un devis spécifique est établi pour chaque mission de mesure d’impact. Celui-ci précise les objectifs de l’évaluation, la méthodologie retenue, le calendrier d’intervention, les livrables prévus ainsi que les conditions financières. La mission ne débute qu’à réception du devis signé par le Client.

Les conclusions et livrables fournis dans le cadre de la mesure d’impact sont établis sur la base des éléments et informations communiqués par le Client. Ce dernier demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données transmises à Inclutec.

Espace de ressources en ligne IncluLab

L’accès à l’espace de ressources IncluLab nécessite la création d’un compte sur le Site. Les ressources gratuites sont accessibles à tout utilisateur inscrit, tandis que les ressources réservées aux clients ne sont accessibles qu’aux clients ayant suivi une formation. Chaque Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute utilisation non autorisée du compte relève de la responsabilité du Client.

Article 5 – Modalités et conditions de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les formations inters peuvent être assurées dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou dans les locaux d’un site client. Les formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur, un paperboard, des tables et chaises pour chaque apprenant).

Les participants des formations réalisées par l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de celui-ci. Si la formation se déroule dans des locaux loués ou dans un site client, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Article 6 – Prix et conditions de paiement

6.1. Prix des prestations

Les prix des prestations proposées par Inclutec sont indiqués en euros hors taxes (HT).

S’agissant des formations inter, les prix figurent sur les supports de communication et sur le devis transmis au Client. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

S’agissant des formations intra, ainsi que des prestations de consolidation, de découverte et de mesure d’impact, les prix sont précisés dans le devis adressé au Client. Sauf stipulation contraire, les frais liés aux outils et supports pédagogiques, à la location de salle, aux déplacements, à l’hébergement ou à la restauration des intervenants sont facturés en sus.

Les conditions financières applicables sont celles figurant sur le devis signé par le Client. Inclutec se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les prestations futures.

6.2. Modalités de règlement

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque.

Pour les Clients professionnels (notamment ESMS, associations, établissements publics ou privés), les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf disposition particulière mentionnée dans le devis.

Pour les Clients particuliers ou professionnels exerçant en libéral, lorsqu’ils bénéficient d’un droit de rétractation en application du Code de la consommation, le règlement ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, sauf renonciation expresse audit délai dans les conditions prévues par la loi.

Aucun escompte n’est accordée en cas de paiement anticipé.

6.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité.

Conformément aux dispositions légales applicables, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros HT sera également due par le Client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Inclutec se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.4. Prise en charge par un OPCO ou tout organisme tiers

Lorsque le Client sollicite une prise en charge totale ou partielle de la prestation par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur, il lui appartient :

D’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la prestation ;
D’indiquer explicitement sur sa commande les coordonnées complètes de l’organisme financeur ;
De transmettre à Inclutec l’accord de prise en charge écrit avant le démarrage de la prestation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.

Dans l’hypothèse où l’accord de prise en charge ne parviendrait pas à Inclutec avant le premier jour de la prestation, la facture sera établie et adressée directement au Client.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le solde restant dû sera facturé au Client.

En cas de non-paiement, total ou partiel, par l’organisme financeur pour quelque motif que ce soit, le Client demeure personnellement redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la prestation et pourra se voir appliquer les pénalités de retard prévues au présent article.

Article 7 – Annulation, report et remplacement

7.1. Annulation, modification ou report par Inclutec

Inclutec se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute formation ou prestation, notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité d’un intervenant, ou lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant ou pédagogiquement inadapté.

Le Client sera informé de cette décision au plus tard vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue de la prestation, sauf cas de force majeure ou événement imprévisible.

Inclutec se réserve également la possibilité de remplacer un formateur initialement prévu par un intervenant disposant de compétences techniques et pédagogiques équivalentes.

En cas d’annulation ou de report à l’initiative d’Inclutec, les sommes éventuellement perçues seront remboursées ou reportées sur une session ultérieure, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

7.2. Annulation ou report à l’initiative du Client – Formations inter

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (courrier ou courriel) et ne sera effective qu’après confirmation écrite d’Inclutec.

Lorsque la demande parvient au moins trente (30) jours ouvrés avant le début de la formation, aucune pénalité ne sera appliquée.
Lorsque la demande intervient entre trente (30) et quinze (15) jours ouvrés avant le début de la session, 50 % du coût total de la formation restera dû.
Lorsque la demande intervient moins de quinze (15) jours ouvrés avant le début de la session, la formation sera due dans sa totalité.

En cas d’absence, d’abandon en cours de formation ou de participation partielle, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, l’intégralité du coût de la formation demeure exigible.

En cas d’interruption de la formation décidée par Inclutec en raison d’un non-respect manifeste du règlement intérieur, la formation sera également due dans son intégralité.

En cas d’absence pour raison médicale dûment justifiée par un certificat médical transmis dans un délai de cinq (5) jours, le participant pourra, lorsque cela est possible, être inscrit à une session ultérieure. À défaut de report, les sommes versées resteront dues.

Toute formation commencée est due en totalité.

7.3. Annulation ou report à l’initiative du Client – Formations intra et tout autre prestation

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Pour les formations intra ainsi que pour les prestations de consolidation, de découverte ou de mesure d’impact :

Si la demande intervient au moins trente (30) jours ouvrés avant la date prévue, seront facturés les seuls frais potentiellement engagés au titre de la préparation de la mission (temps de préparation pédagogique, réservation de salle, frais de déplacement ou d’hébergement, achat de matériel ou supports pédagogiques, etc.).
Si la demande intervient entre trente (30) et dix (10) jours ouvrés avant la date prévue, 50 % du montant total prévu au devis sera facturé, auxquels s’ajouteront les frais déjà engagés.
Si la demande intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue, 100 % du montant total prévu au devis sera dû, ainsi que les frais engagés.

Il est expressément convenu que sera assimilé à un report à l’initiative du Client tout report rendu nécessaire par l’absence ou la transmission tardive des informations, documents ou éléments indispensables au bon déroulement de la prestation, notamment la convention de formation signée, la liste des participants, les besoins spécifiques, les éléments contextuels, les accès aux locaux ou aux données utiles à la mission.

Le Client s’engage à coopérer activement avec Inclutec et à transmettre, dans les délais convenus, l’ensemble des informations nécessaires à la préparation et à la réalisation des formations intra et des prestations sur mesure. À défaut, et lorsque cette carence empêche la tenue de la prestation à la date prévue, Inclutec se réserve le droit de reporter l’intervention.

Dans cette hypothèse, le report sera soumis aux conditions financières prévues au présent article 7.3.

Ces sommes constituent des indemnités compensatrices correspondant aux frais engagés et au préjudice subi par Inclutec du fait de l’annulation. Elles ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

7.4. Cas de force majeure

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le cas de force majeure devra être dûment justifié par tout document probant transmis dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa survenance.

En cas de force majeure reconnue, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au devis. Les frais déjà engagés par Inclutec resteront dus.

7.5. Remplacement d’un participant

Pour les formations inter, le Client peut demander le remplacement d’un participant, sans frais, jusqu’à sept (7) jours ouvrés avant le début de la session.

La demande doit être formulée par écrit et préciser l’identité ainsi que les coordonnées du remplaçant.

Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du profil du remplaçant avec les prérequis et les objectifs pédagogiques de la formation. Inclutec se réserve la possibilité de refuser le remplacement si ces conditions ne sont manifestement pas réunies.

Article 8 – Convocation et suivi

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au client et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au client de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.

Inclutec ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

À l’issue des formations, le Client reçoit la facture, les listes d’émargement (si concerné) et les évaluations des stagiaires.

Article 9 – Service client

Le Client peut contacter l’Exploitant :

au numéro suivant : 03.92.25.02.25 au jour et heures d’ouverture suivants 9h-12h / 14h-17h du lundi au vendredi
par email en s’adressant à hello@inclutec.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’Exploitant est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

10.1. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

10.2. Propriété intellectuelle et droit d’auteur relatifs à la formation

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

10.3. Propriété intellectuelle et droit d’auteur relatifs aux ressources en ligne IncluLab

Les ressources en ligne réservées aux clients ne peuvent être partagées ou utilisées à d’autres fins que l’apprentissage personnel lié à la formation suivie.

Article 11 – Responsabilité et garantie

L'Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 12 – Données personnelles

Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Article 13 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 14 – Références clients

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 15 – Dispositions générales

15.1. Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

15.2. Modifications des conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

15.3. Réclamation - médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : hello@inclutec.fr.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : SAS Médiation Solution

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80059/MJ/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.4. Droit applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

15.5. Acceptation des conditions générales par le client

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, en retournant signé tout document envoyé par l’Organisme de formation, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Dernière mise à jour - 25/03/2026