CAP'CAA 2027
Construire. Accompagner. Pérenniser.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAP’CAA – Construire, Accompagner, Pérenniser le déploiement de la CAA
Journée professionnelle du 18 mars 2027 – Paris
Version du 28 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités d'inscription, de paiement, de participation, de modification, d'annulation et de remboursement applicables à l'événement professionnel CAP’CAA – Construire, Accompagner, Pérenniser le déploiement de la CAA, organisé par INCLUTEC le 18 mars 2027 à Paris.
Elles s'appliquent aux inscriptions effectuées dans un cadre professionnel, notamment par les établissements et services médico-sociaux, les structures sanitaires, les établissements d'enseignement, les organismes gestionnaires, les associations, les administrations et organismes publics, les collectivités territoriales, les entreprises et les professionnels exerçant à titre indépendant.
L'événement s'adresse aux professionnels concernés par les enjeux de la Communication Alternative et Améliorée (CAA), du handicap, de l'accessibilité de la communication et de l'inclusion, conformément au public défini à l'article 3.
Pour l'application des présentes CGV :
- « Organisateur » désigne la société INCLUTEC SAS
- « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une ou plusieurs inscriptions
- « Participant » désigne toute personne physique bénéficiaire d'une inscription à l'événement
Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion de sa commande.
Toute inscription implique leur acceptation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 2 – Identification de l'Organisateur
L'événement est organisé par :
INCLUTEC SAS
11 place Chevert
55100 Verdun
Numéro SIRET : 908 386 162 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49908386162
Coordonnées :
- Adresse électronique : hello@inclutec.fr
- Téléphone : 03 92 25 03 25
Article 3 – Présentation de l'événement et public concerné
3.1. Présentation de l'événement
CAP’CAA est une journée professionnelle consacrée aux enjeux stratégiques, organisationnels et opérationnels du déploiement de la Communication Alternative et Améliorée (CAA).
L'événement a pour objectif de favoriser les échanges, le partage d'expériences et la réflexion collective autour des conditions nécessaires à la mise en œuvre, à l'accompagnement et à la pérennisation de la CAA.
Il réunit des professionnels issus de différents secteurs afin de contribuer au développement de pratiques et d'environnements favorisant l'accessibilité de la communication, l'autodétermination et la participation des personnes ayant des besoins complexes de communication.
L'événement se déroulera le 18 mars 2027, à l'adresse suivante :
Espace Hamelin
17 rue de l'Amiral-Hamelin
75016 Paris
3.2. Public concerné
CAP’CAA s'adresse prioritairement aux professionnels exerçant des fonctions de direction, de pilotage, de décision ou de responsabilité stratégique dans les domaines du handicap, de l'accessibilité de la communication, de l'inclusion et du déploiement de la Communication Alternative et Améliorée (CAA).
L'événement a pour vocation de réunir les acteurs en capacité d'impulser, de structurer, d'accompagner et de pérenniser des démarches de déploiement de la CAA à l'échelle d'un établissement, d'un service, d'une organisation ou d'un territoire.
L'événement est notamment ouvert aux catégories suivantes :
Professionnels des secteurs médico-social, sanitaire et de l'éducation :
- Directeurs et responsables d'établissements et de services
- Membres des équipes de direction, cadres et responsables d'équipes
- Responsables et coordinateurs de projets institutionnels de CAA
- Responsables pédagogiques et professionnels de l'encadrement éducatif
- Professionnels exerçant des responsabilités dans la définition ou le pilotage des politiques d'accompagnement et d'accessibilité de la communication
Professionnels des institutions, organismes publics et collectivités territoriales :
- Responsables et décideurs des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
- Responsables et représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Responsables des conseils départementaux et des collectivités territoriales
- Élus, cadres territoriaux et responsables des services municipaux
- Responsables de bibliothèques, médiathèques et autres services publics
- Responsables et chargés de mission handicap, autonomie, accessibilité ou inclusion
- Responsables et pilotes de politiques publiques intervenant dans le champ du handicap
Professionnels des entreprises et organisations privées :
- Dirigeants et responsables d'organisations
- Responsables des ressources humaines et des politiques handicap
- Responsables et chargés de mission handicap, diversité, inclusion ou accessibilité
- Responsables de projets visant le développement d'environnements de communication accessibles
Participation des professionnels de terrain et des acteurs opérationnels
Afin de favoriser les échanges entre les décideurs et les professionnels directement impliqués dans la mise en œuvre de la CAA, CAP’CAA est également ouvert aux professionnels de terrain, notamment :
- Enseignants et professionnels de l'éducation
- Orthophonistes, thérapeutes et professionnels de la rééducation
- Médecins, soignants et professionnels paramédicaux
- Éducateurs spécialisés, accompagnants et professionnels de l'accompagnement
- Référents CAA, coordinateurs et autres professionnels impliqués dans les projets de communication et d'accessibilité
Leur participation est conditionnée à une inscription conjointe avec au moins un membre de leur direction, un responsable hiérarchique ou un professionnel disposant d'un pouvoir de décision ou de pilotage dans le déploiement de la CAA au sein de leur organisation.
Cette condition vise à favoriser une réflexion partagée entre les acteurs opérationnels et les décideurs, afin de faciliter la traduction des échanges et des enseignements de CAP’CAA en démarches institutionnelles concrètes.
La liste des fonctions et professions mentionnées ci-dessus est indicative et non exhaustive.
L'éligibilité à l'événement repose prioritairement sur les responsabilités exercées, le rôle dans les projets de déploiement de la CAA et, pour les professionnels opérationnels, leur participation aux côtés d'un décideur ou d'un responsable de projet.
INCLUTEC se réserve la possibilité d'examiner les situations particulières afin de vérifier leur adéquation avec la vocation et les objectifs de CAP’CAA.
3.3. Disponibilité des places
Les inscriptions sont ouvertes dans la limite des places disponibles.
L'Organisateur se réserve la possibilité de clôturer les inscriptions avant la date limite annoncée lorsque les capacités d'accueil de l'événement sont atteintes.
3.4. Prestations comprises
L'inscription comprend :
- L'accès aux conférences et interventions programmées
- Les pauses prévues au cours de la journée
- Le déjeuner organisé dans le cadre de l'événement
Les frais de transport, d'hébergement et les autres dépenses personnelles ne sont pas compris dans le prix de l'inscription.
CAP’CAA constitue un événement professionnel d'information, de réflexion et d'échanges.
Il ne constitue pas une action de formation professionnelle et ne donne lieu à aucune certification.
3.5. Indépendance et neutralité de l'événement
CAP’CAA est conçu et organisé de manière indépendante par INCLUTEC.
L'événement ne bénéficie d'aucun sponsoring commercial.
Cette indépendance traduit la volonté de préserver la neutralité des échanges, la liberté des interventions, la diversité des points de vue et une approche ouverte des enjeux liés au déploiement de la Communication Alternative et Améliorée.
CAP’CAA vise à contribuer à la réflexion collective et à l'amélioration des pratiques, sans promouvoir de manière privilégiée une solution commerciale, un fournisseur ou une technologie particulière.
La participation à l'événement ne confère aucun droit de promotion commerciale, de prospection ou de représentation au nom de CAP’CAA ou d'INCLUTEC.
Article 4 – Modalités d'inscription et droit de refus
4.1. Période d'inscription
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 8 mars 2027 inclus, soit dix jours calendaires avant l'événement, dans la limite des places disponibles.
L'Organisateur peut clôturer les inscriptions de manière anticipée lorsque les places disponibles sont épuisées.
4.2. Inscription en ligne
Le Client peut procéder à son inscription directement sur la plateforme Eventbrite, avec paiement par carte bancaire.
L'inscription est définitivement confirmée après validation du paiement et émission de la confirmation correspondante, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.
4.3. Inscription sur devis
Le Client peut solliciter directement INCLUTEC afin d'obtenir un devis correspondant au nombre de places souhaitées.
Sauf mention contraire, les devis émis par INCLUTEC sont valables pendant quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sans pouvoir être acceptés après la clôture des inscriptions ni après épuisement des places disponibles.
L'acceptation du devis dans sa période de validité formalise la commande et l'engagement contractuel du Client, sous réserve de la confirmation de disponibilité par INCLUTEC.
L'attribution définitive des places est subordonnée à la réception effective du règlement intégral, sauf accord particulier accepté par INCLUTEC ou disposition légale impérative contraire.
En l'absence de paiement dans les délais convenus, INCLUTEC pourra, après relance écrite restée sans effet pendant cinq (5) jours calendaires, résoudre la commande pour inexécution et libérer les places concernées, sous réserve des dispositions légales applicables.
4.4. Conditions générales d'inscription
Les inscriptions sont nominatives.
Le Client s'engage à communiquer les informations nécessaires à l'identification des Participants et à la bonne organisation de l'événement.
INCLUTEC transmet au Client ou au Participant une confirmation précisant les informations nécessaires à la participation.
Toute inscription doit correspondre à la vocation professionnelle de CAP’CAA et respecter les principes d'indépendance, de neutralité et de bon déroulement de l'événement.
4.5. Droit de refus d'inscription
Afin de préserver les objectifs professionnels de CAP’CAA, l'indépendance de son organisation, la neutralité des échanges et la qualité des interventions, INCLUTEC se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription, avant sa confirmation définitive, sur la base de motifs objectifs, légitimes et non discriminatoires.
Un refus peut notamment être envisagé dans les situations suivantes :
- Lorsque le profil ou les objectifs de participation ne correspondent pas à la vocation professionnelle de l'événement
- Lorsqu'il existe un conflit d'intérêts avéré ou un risque sérieux et objectivement justifié de conflit d'intérêts susceptible de compromettre l'indépendance ou la neutralité de l'événement
- Lorsque la participation est principalement motivée par une démarche de prospection commerciale, de promotion d'une solution, d'un produit ou d'un service incompatible avec le caractère indépendant et non sponsorisé de CAP’CAA
- Lorsque des éléments objectifs permettent de considérer que la participation est susceptible de perturber gravement le bon déroulement de l'événement, la liberté des échanges ou la sécurité des Participants
- Lorsque le demandeur a précédemment adopté, dans le cadre d'un événement organisé par INCLUTEC, un comportement grave et documenté incompatible avec les règles de respect, de sécurité ou de bon déroulement de l'événement
4.6. Préservation de l'indépendance et gestion des conflits d'intérêts
La participation de professionnels appartenant à des entreprises proposant des produits ou services dans les domaines de la CAA, du handicap, de l'accessibilité ou de l'accompagnement peut faire l'objet d'un examen particulier lorsqu'un risque concret de conflit d'intérêts ou d'utilisation de l'événement à des fins commerciales est identifié.
La seule qualité de concurrent d'INCLUTEC ne constitue pas, en elle-même, un motif automatique de refus.
L'Organisateur peut prendre en considération des éléments objectifs relatifs aux intentions de participation, à des comportements antérieurs documentés ou à des risques concrets pour le déroulement de l'événement.
L'exercice de ce droit doit respecter les dispositions légales applicables et ne peut reposer sur des motifs discriminatoires ou purement arbitraires.
4.7. Modalités de refus et remboursement
Tout refus d'inscription intervient dans le respect des dispositions légales applicables et repose sur des critères objectifs et non discriminatoires.
En cas de refus d'une demande d'inscription avant sa confirmation définitive, INCLUTEC en informe le Client dans les meilleurs délais.
Si une inscription a déjà été réglée et qu'INCLUTEC décide de ne pas la confirmer pour un motif légitime, l'intégralité des sommes versées est remboursée, frais de billetterie inclus.
Une fois l'inscription définitivement confirmée, toute décision visant à empêcher la participation est soumise aux conditions contractuelles et légales applicables, notamment en cas de manquement aux obligations prévues à l'article 12.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs d'inscription à CAP’CAA sont fixés comme suit.
5.1. Tarif préférentiel – Early Access
95 € TTC par Participant
Ce tarif est applicable aux commandes conclues jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, dans la limite des places disponibles.
5.2. Tarif normal
120 € TTC par Participant
Ce tarif s'applique aux commandes conclues à compter du 1er janvier 2027.
5.3. Conditions tarifaires générales
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sur la base d'un taux de TVA de 20 %, sous réserve de confirmation du régime fiscal applicable.
Les éventuels frais de billetterie Eventbrite sont inclus dans les tarifs annoncés.
Aucun supplément de billetterie n'est facturé au Client au-delà du tarif TTC affiché.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la conclusion de la commande.
Pour les inscriptions réalisées sur devis, la date de conclusion de la commande correspond à la date d'acceptation du devis par le Client, sous réserve de sa validité et de la confirmation de disponibilité par INCLUTEC.
Ainsi, un devis émis avant le 1er janvier 2027 mais accepté à compter de cette date est soumis au tarif normal de 120 € TTC par Participant, sauf engagement contractuel contraire expressément accepté par INCLUTEC.
Article 6 – Modalités de paiement et facturation
6.1. Moyens de paiement
Le règlement des inscriptions peut être effectué :
- Par carte bancaire, directement sur la plateforme Eventbrite ;
- Par virement bancaire, sur la base d'un devis accepté et d'une facture émise par INCLUTEC.
Les mêmes conditions commerciales sont proposées à l'ensemble des Clients, quel que soit leur statut juridique, sous réserve des dispositions légales particulières applicables.
6.2. Échéances de paiement
Pour les inscriptions réalisées sur devis, le règlement intégral est exigible dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sans pouvoir excéder le 15 février 2027 pour les commandes conclues avant cette date.
Pour toute commande conclue à compter du 16 février 2027, le règlement est exigible dès réception de la facture et doit intervenir avant la tenue de l'événement.
Sauf accord particulier accepté expressément par INCLUTEC ou disposition légale impérative contraire, l'inscription n'est définitivement confirmée qu'après réception effective du règlement intégral.
Les places ne sont pas garanties tant que le règlement n'a pas été reçu.
6.3. Modalités particulières de paiement
Les modalités de paiement définies dans les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Clients, quel que soit leur statut juridique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsqu'un Client est soumis à des contraintes administratives ou réglementaires particulières ne lui permettant pas de respecter ces modalités, il est invité à contacter INCLUTEC préalablement à son inscription.
Des modalités adaptées pourront être convenues au cas par cas, sous réserve de leur acceptation expresse par INCLUTEC et du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
En l'absence d'accord particulier, les conditions générales de paiement demeurent applicables, dans la limite des dispositions légales impératives.
6.4. Retards de paiement
Pour les transactions entre professionnels relevant du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées sur les sommes exigibles au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due lorsque les dispositions légales la prévoient.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Les règles particulières applicables aux contrats de la commande publique prévalent lorsqu'elles sont concernées.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Annulation et remboursement à l'initiative du Client
Toute inscription contractuellement conclue constitue un engagement ferme du Client.
Aucune annulation à l'initiative du Client ne donne droit à un remboursement, quelles que soient la date et les raisons invoquées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les sommes contractuellement dues restent exigibles en cas de désistement ou d'absence du Participant.
Le Client conserve toutefois la possibilité de demander le remplacement d'un Participant dans les conditions prévues à l'article 8.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits reconnus au Client par la loi, notamment lorsqu'un droit de rétractation est légalement applicable, ni aux remboursements prévus en cas d'annulation ou de report de l'événement par INCLUTEC.
Pour les contrats soumis à la commande publique, les dispositions impératives relatives à la résiliation et à ses conséquences prévalent lorsqu'elles sont applicables.
Article 8 – Remplacement d'un Participant
Le Client peut demander le remplacement d'un Participant inscrit par une autre personne répondant aux conditions d'éligibilité de l'événement.
Le remplacement est gratuit jusqu'au 12 mars 2027 inclus, sous réserve d'une demande écrite adressée à INCLUTEC.
Le Participant remplaçant doit respecter les conditions de participation et les règles prévues aux présentes CGV.
Après cette date, toute demande de remplacement pourra être examinée à titre exceptionnel, sans garantie d'acceptation, en fonction des contraintes administratives et logistiques de l'événement.
Le remplacement d'un Participant ne donne lieu à aucune modification du tarif initialement convenu.
Article 9 – Modification du programme
L'Organisateur peut être amené à modifier certains éléments du programme, notamment l'ordre des interventions, les horaires ou les intervenants, pour des raisons organisationnelles ou indépendantes de sa volonté.
Ces modifications doivent préserver la nature et les caractéristiques essentielles de l'événement.
En cas de modification substantielle, les Clients concernés seront informés dans les meilleurs délais.
Les conséquences éventuelles sur les inscriptions seront déterminées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Article 10 – Annulation ou report à l'initiative de l'Organisateur
10.1. Annulation pour insuffisance d'inscriptions
INCLUTEC se réserve la possibilité d'annuler CAP’CAA si le nombre d'inscriptions est insuffisant pour permettre son organisation dans des conditions satisfaisantes.
La décision d'annulation pour ce motif sera communiquée aux Clients concernés au plus tard le 15 février 2027.
En cas d'annulation, l'intégralité des sommes versées au titre des inscriptions sera remboursée, frais de billetterie inclus.
10.2. Annulation pour un autre motif
Si INCLUTEC est contraint d'annuler définitivement l'événement pour un autre motif, les Clients en seront informés dans les meilleurs délais.
Les sommes versées au titre des inscriptions seront intégralement remboursées, sans préjudice des autres droits éventuellement reconnus au Client par les dispositions légales applicables.
10.3. Report de l'événement
En cas de report, INCLUTEC informera les Clients de la nouvelle date envisagée.
Le Client pourra choisir de maintenir son inscription ou de demander le remboursement intégral du montant versé s'il ne souhaite pas participer à la nouvelle date.
Les dispositions légales impératives applicables demeurent réservées.
Article 11 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un événement de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles.
En cas d'empêchement temporaire, les obligations concernées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'empêchement définitif, les conséquences de la résolution du contrat et les éventuelles restitutions sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 – Obligations du Client et des Participants
12.1. Obligations générales
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et complètes lors de l'inscription, à respecter ses engagements contractuels et à informer les Participants des conditions de participation.
Les Participants s'engagent à respecter les consignes de sécurité, les règles d'accès au lieu de l'événement ainsi que les indications de l'équipe organisatrice.
Ils s'engagent à adopter un comportement respectueux envers les intervenants, les autres Participants, les organisateurs et les prestataires.
12.2. Respect du caractère professionnel et indépendant de l'événement
Les Participants s'engagent à respecter la vocation professionnelle, indépendante et non sponsorisée de CAP’CAA.
Sauf autorisation préalable et expresse de l'Organisateur, sont notamment interdits dans le cadre de l'événement :
- Les démarches de prospection commerciale organisées ou systématiques auprès des Participants ;
- La distribution de supports publicitaires ou promotionnels à des fins commerciales ;
- L'organisation d'opérations de démarchage ou de promotion commerciale non autorisées ;
- Toute utilisation du nom, de l'identité ou de l'image de CAP’CAA ou d'INCLUTEC laissant supposer un partenariat, un soutien ou une affiliation non autorisés ;
- Les comportements visant à perturber volontairement les interventions, à empêcher la liberté des échanges ou à compromettre le bon déroulement de l'événement.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux échanges professionnels spontanés, au partage d'expériences, à la présentation de pratiques ou à l'expression de points de vue dans le respect du programme et des objectifs de CAP’CAA.
12.3. Mesures en cas de manquement
En cas de comportement présentant un danger pour la sécurité, perturbant gravement l'événement ou constituant un manquement grave aux obligations prévues aux présentes CGV, INCLUTEC pourra prendre les mesures nécessaires et proportionnées.
Ces mesures pourront notamment comprendre un rappel des règles applicables, une demande de cessation du comportement concerné ou, lorsque les circonstances le justifient, l'exclusion du Participant.
Toute décision d'exclusion devra être fondée sur des éléments objectifs et prise dans le respect des dispositions légales applicables.
Les conséquences financières d'une exclusion seront déterminées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables, en tenant compte des circonstances et des éventuels manquements constatés.
Article 13 – Obligations et responsabilité de l'Organisateur
INCLUTEC s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne organisation de CAP’CAA et à fournir les prestations contractuellement prévues.
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement imputables à une faute du Client ou du Participant, ou à une cause étrangère présentant les caractéristiques légalement requises.
Les Participants demeurent responsables de leurs effets personnels, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait incomber à l'Organisateur en cas de faute de sa part.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité dont l'exclusion ou la limitation est interdite par la loi.
Article 14 – Accessibilité et besoins spécifiques
INCLUTEC s'efforce de favoriser l'accessibilité de l'événement aux personnes en situation de handicap.
Les Participants ayant des besoins spécifiques sont invités à contacter l'Organisateur dès que possible afin de permettre l'identification et, dans la mesure du possible, la mise en œuvre des aménagements adaptés.
Les demandes sont étudiées individuellement, en lien avec les possibilités offertes par le lieu d'accueil.
Article 15 – Photographies, vidéos et droit à l'image
Des photographies et vidéos générales pourront être réalisées au cours de CAP’CAA afin de documenter l'événement et de valoriser les activités d'INCLUTEC.
Ces contenus pourront notamment être destinés au site internet, aux réseaux sociaux et aux supports de communication institutionnelle ou commerciale d'INCLUTEC.
Les Participants seront informés de la réalisation de ces captations et des modalités leur permettant de signaler qu'ils ne souhaitent pas apparaître de manière identifiable.
INCLUTEC veillera à respecter les droits des personnes filmées ou photographiées et à recueillir les autorisations nécessaires lorsque les conditions de captation ou de diffusion l'exigent.
La simple acceptation des présentes CGV ne vaut pas autorisation générale et illimitée d'exploitation de l'image des Participants.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les supports, présentations, contenus et documents diffusés lors de CAP’CAA demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation préalable ou exception légale, leur reproduction, diffusion publique, exploitation commerciale ou mise à disposition de tiers est interdite.
La participation à l'événement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus présentés.
Article 17 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'organisation de CAP’CAA, INCLUTEC est amené à traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, des paiements, de la facturation, de l'accueil des Participants et des communications relatives à l'événement.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, selon les conditions applicables à chaque traitement.
Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité d'INCLUTEC :
https://www.inclutec.fr/politique-confidentialite
Les traitements réalisés par Eventbrite dans le cadre de la billetterie sont également soumis aux informations de confidentialité applicables à la plateforme, selon les responsabilités respectives des parties.
Article 18 – Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation relative à l'inscription ou au déroulement de CAP’CAA doit être adressée par écrit à INCLUTEC aux coordonnées indiquées à l'article 2.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche ne prive l'une des parties de ses droits légaux.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu amiablement sera porté devant la juridiction compétente, conformément aux règles légales applicables, notamment celles régissant les contrats de la commande publique lorsqu'elles sont concernées.
Article 19 – Acceptation et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont mises à disposition du Client préalablement à la conclusion de la commande.
Pour les inscriptions effectuées sur Eventbrite, leur acceptation est recueillie au cours du processus d'achat.
Pour les inscriptions sur devis, les CGV sont communiquées avec le devis et leur acceptation doit pouvoir être établie avant la conclusion du contrat.
La version applicable est celle portée à la connaissance du Client lors de son engagement contractuel.
Toute modification ultérieure des CGV ne peut être imposée rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.