Comment financer sa formation ?

Se former, bien qu'être indispensable de nos jours pour acquérir et mobiliser ses compétences dans ses pratiques quotidiennes, représente un coût non négligeable. Vous trouverez ci-dessous quelques clés pour vous aider à financer vos formations.

Financements publics et Qualiopi

En France, la certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les organismes de formation souhaitant bénéficier d'un financement public ou mutualisé.

La certification Qualiopi atteste que l'organisme de formation satisfait aux critères de qualité définis par la loi. Les critères couvrent différents aspects de la prestation de formation, tels que la conception des actions de formation, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins du public visé, la qualification et le développement des compétences des formateurs, ou encore la prise en compte de l'évaluation des actions de formation.

Inclutec formation (NDA : 44550057855) a obtenu la certification Qualiopi le 18 octobre 2022 au titre de la catégorie d’action suivante : ACTIONS DE FORMATION.

Financements des OPCO

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) sont des organismes agréés par l'Etat chargés d'accompagner la formation professionnelle et l'apprentissage au niveau national. Ils ont été créés en janvier 2019, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, pour remplacer les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).

Pour faire financer une formation certifiée Qualiopi par l'OPCO, il convient de suivre les étapes suivantes :

Identifier l'OPCO dont dépend l'entreprise ou l'organisation à laquelle vous êtes rattaché(e) ;
Vérifier si la formation visée est éligible au financement de l'OPCO. Pour cela, il convient de consulter les critères d'éligibilité et la liste des formations éligibles sur le site internet de l'OPCO concerné ;
Solliciter l'accord de l'employeur, si la formation est suivie pendant le temps de travail ;
Demander un devis auprès de l'organisme de formation ;
Remplir le dossier de demande de prise en charge disponible sur le site internet de l'OPCO ;
Joindre les pièces justificatives demandées, telles que le devis de la formation, l'attestation d'inscription et la convention de formation ;
Envoyer le dossier complet à l'OPCO.

L'OPCO étudiera ensuite la demande et pourra accorder une prise en charge totale ou partielle de la formation.

Il est important de noter que les procédures et les critères de financement peuvent varier en fonction des OPCO. Il est donc recommandé de consulter le site internet de l'OPCO concerné pour connaître les modalités de financement de la formation certifiée Qualiopi.

FIFPL

Quelques mots

Le FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) est un organisme chargé de financer la formation continue des professionnels libéraux en France. Il s'agit d'une contribution annuelle obligatoire que chaque professionnel libéral doit verser à son Urssaf ou sa caisse de retraite, qui est ensuite reversée au FIFPL pour financer la formation continue.

Les professionnels libéraux peuvent prétendre à un financement de leur formation continue par le FIFPL en déposant une demande de prise en charge. Le montant de cette prise en charge dépend du budget alloué par le FIFPL pour chaque profession, ainsi que du coût de la formation et du niveau de prise en charge accordé.

Le FIF-PL prendra en charge 150 euros par jour de formation, avec un plafond à 600 €.

Comment procéder ?

Pour faire financer une formation certifiée Qualiopi, il est possible de solliciter le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL).

Tout d'abord, il faut vérifier que la formation visée est bien éligible au financement du FIFPL. Pour cela, il suffit de consulter la liste des formations éligibles disponible sur le site internet du FIFPL.

Ensuite, il convient de suivre les étapes suivantes :

S'inscrire sur le site internet du FIFPL pour obtenir un numéro d'identification et créer son compte en ligne ;
Choisir la formation éligible au financement du FIFPL ;
Demander un devis auprès de l'organisme de formation ;
Remplir le formulaire de demande de prise en charge disponible sur le site internet du FIFPL ;
Joindre les justificatifs nécessaires, tels que le devis de la formation et l'attestation d'inscription ;
Envoyer la demande de prise en charge au FIFPL.

Il est important de noter que la certification Qualiopi atteste de la qualité de la formation, mais ne garantit pas son éligibilité au financement du FIFPL. C'est pourquoi il est important de vérifier au préalable l'éligibilité de la formation au financement du FIFPL.

A noter, depuis le 10 mai 2023, le FIFPL a décidé de plafonner à hauteur de 50% (de financement de base) la prise en charge des formations en E-learning et des classes virtuelles supérieures à 25 apprenants.

Crédit d'impôt

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Qui est concerné ?

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions …

Comment est-ce calculé :

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic: Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).

Exemple :

Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

Comment en bénéficier ?

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Entreprise soumise à l'IR

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

Entreprise soumise à l'IS

L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats

Que se passe t il si le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt ?

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

PCH charges exceptionnelles

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH.

Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé ou les frais de formation à certaines techniques en lien avec la compensation du handicap ou aux gestes liés à des soins prescrits par un médecin de la personne handicapée, de membres de sa famille ou d'aidant.

Quel montant peut être attribué ?

Charges exceptionnelles :

À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans

CPF

Le CPF est l'acronyme de "Compte Personnel de Formation". Il s'agit d'un dispositif mis en place en France pour permettre à chaque individu de se former tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF est attaché à la personne et non plus au contrat de travail, ce qui permet à chaque salarié, demandeur d'emploi ou indépendant de bénéficier de formations tout au long de sa carrière, quels que soient les changements de situation professionnelle.

Chaque personne dispose d'un compte personnel de formation crédité en euros et alimenté tout au long de sa vie professionnelle. Les heures acquises au titre du CPF peuvent être utilisées pour suivre une formation qualifiante ou certifiante, pour acquérir des compétences liées à l'évolution de son métier ou pour changer de métier.

Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui met à disposition des bénéficiaires une plateforme en ligne pour consulter leurs droits, choisir une formation et financer cette dernière avec l'argent disponible sur leur compte.

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Pour plus d’informations :

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation

A ce jour, notre organisme ne dispense pas de formation éligible au CPF